Divorce

Si vous avez divorcé en Lettonie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce en Lettonie après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

 une demande de mise à jour d’actes de l’état civil écrite, datée et signée par le requérant (voir le formulaire à remplir) ;
 une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme indiquant le caractère définitif de la décision ;
 certificat visé à l’article 39 du règlement du 27 novembre 2003 du conseil de l’UE à demander au tribunal qui a rendu le jugement ;
 la copie intégrale des actes d’état civil français à mettre à jour de la mention de divorce ;
 la traduction des pièces établies en langue étrangère.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire de l’ambassade :

• à la mairie française de votre lieu de naissance et mariage pour la mise à jour de votre acte de naissance et de l’acte de mariage ;
• au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie