Etat civil - Mariage en Lettonie

I. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
 

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Lettonie quelle que soit la nationalité des époux, à condition que l’un d’eux soit letton ou résident permanent en Lettonie.
 

2. La publication des bans
 

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.
 

Si l’union projetée remplit les conditions de fond prévues par le code civil, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage. Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend les documents et justificatifs suivants :
 

• pièces d’identité des futurs conjoints
• copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant, au jour du dépôt du dossier, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré dans une ambassade ou au consulat, ou par une autorité étrangère (avec sa traduction certifiée conforme).
• justificatif de nationalité française
• justificatif de domicile ou de résidence
  D’autres justificatifs peuvent être demandés.
   

3. L’audition
 

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
 

• soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
• soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
• soit au moment du dépôt de la demande de transcription.
   

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 

4. La célébration du mariage par les autorités locales
 

Pour se marier en Lettonie, les autorités lettonnes demandent de produire :
 

• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
• un certificat de capacité à mariage (que vous pouvez obtenir gratuitement à l’Ambassade, comme indiqué ci-dessus)
• acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
   

5. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :
 

Pour qu’un mariage enregistré par les autorités lettonnes produise des effets en droit français, il faut faire transcrire l’acte de mariage à l’Ambassade.
 

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :
 

• de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité, extrait de l’acte de naissance, décret de naturalisation, déclaration de nationalité enregistrée) ;
• d’une copie intégrale de l’acte de mariage traduit ;
• de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
• de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.
  
  <- Modèle de demande de transcription
   

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
 

Pour en savoir plus :Rubrique Transcription d’un mariage à l’étranger sur France Diplomatie
 

6. Copies et des extraits de votre acte de mariage :
 

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.
 

II. Annulation d’un mariage

III. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage devant un notaire. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil, avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade, ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
 

IV. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.