Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, l’Ambassade de France en Lettonie, comme les autres ambassades et consulats de France dans les Etats membres de l’Union Européenne, n’établit plus d’actes notariés et invite à s’adresser à un notaire local.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

www.notaires.fr

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 05/08/2016

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